Évolution du cadre légal du démarchage téléphonique

[France]

À compter du 11 août 2026, les règles relatives au démarchage téléphonique évoluent en application de la loi du 30 juin 2025. Cette réforme vise à renforcer la maîtrise par chacun de ses sollicitations commerciales et à garantir que seuls les consommateurs ayant donné leur accord puissent être contactés.

À partir du 11 août 2026 : consentement obligatoire
Un professionnel ne pourra plus vous contacter à des fins commerciales sans avoir recueilli au préalable votre consentement explicite, libre, spécifique, éclairé et révocable.
En pratique, cela signifie que vous ne pourrez être démarché par téléphone qu'à la condition de l'avoir expressément accepté au préalable.

Suppression du service Bloctel
Jusqu’à aujourd’hui et encore actuellement, pour s’opposer au démarchage téléphonique, les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel.
À compter du 11 août 2026, plus aucune inscription ne sera requise : sans consentement, le démarchage téléphonique à des fins de prospection commerciale sera interdit.
Le service Bloctel deviendra donc obsolète et sera supprimé. Les manquements à ces règles pourront être signalés sur la plateforme SignalConso.

Jusqu’au 10 août 2026
Le cadre actuel reste applicable jusqu’au 10 août 2026 inclus. Si vous êtes inscrit sur Bloctel, votre inscription continue de produire ses effets jusqu’à cette date.