L’infraction pour excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est désormais un délit. Elle constituait auparavant une contravention de 5e classe. Service Public vous explique.
Jusqu’à présent un excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était considéré comme une contravention de 5ᵉ classe (la plus grave des contraventions).
Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limite autorisée était déjà considéré comme un délit en cas de récidive.
Ce que change le décret
Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 supprime la qualification de « contravention de 5e classe » en ce qui concerne les excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée sur les routes. Ces excès de vitesse deviennent des délits. En droit français, un délit est plus grave qu'une contravention et entraîne des sanctions plus lourdes.
Quelles conséquences ?
Les sanctions pour les délits sont plus sévères que pour les contraventions (mêmes les plus hautes de classe 5) :
- amende d’au moins 3 750 euros (contre une amende maximale de 1 500 euros jusque-là pour un excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-dessus de la limite autorisée) ;
- peine de prison (de 2 mois à 10 ans) ;
- peine complémentaire possible : suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule.
Le délit constaté pourra figurer sur le casier judiciaire.
Source
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0053157318
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0051871463
